D.C.C.I Diagnostic Contrôle Conseil Immobilier

Cabinet Deloly

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE (Etat de l’installation intérieure électrique)

Origine

La lutte contre les problèmes de sécurité électrique et de consommation énergétique des bâtiments constitue une priorité pour le gouvernement. Selon la Commission de Sécurité des Consommateurs (CSC), 1 incendie domestique sur 4 serait provoqué par des installations défectueuses.

Dans ce cadre, le diagnostic Electrique entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera obligatoire pour toute vente d'un logement et ses dépendances dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans.

Le diagnostic Electrique est délivré par un diagnostiqueur certifié et s’appuie sur la norme XPC 16-600 qui reprend et renforce les recommandations du guide de mise en sécurité de Promotelec. Le diagnostic est valable 3 ans.

En l’absence du diagnostic Electrique lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

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Le diagnostic :

L'état de l'installation intérieure d'électricité a pour but d’établir si une installation comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

Le diagnostic Electrique décrira, au regard des exigences de sécurité et de la norme XP C 16-600, les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic Electrique devra identifier :

  • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, télévision, alarme,…).

Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible.

Le cabinet DCCi réalise les mesures avec des appareils spécifiques

Appareils de mesure utilisés par le cabinet DCCi :
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Vos questions - Nos réponses

Qui peut pratiquer le diagnostic électrique ?

Le diagnostiqueur doit être une personne formée, qualifiée et reconnue par un organisme certificateur. Le diagnostiqueur doit également avoir une connaissance du risque électrique auquel il peut être exposé dans le cadre de sa mission. Il est donc très important qu’il ait un niveau d’habilitation électrique lui permettant d’effectuer ses opérations de contrôle en prenant les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité (conformément au décret du 11 novembre 1988 sur la sécurité des travailleurs et au recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique UTE C 18-540).

Qu’appelle-t-on une installation de + de 15 ans ?

Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation (même si une partie de cette installation a moins de 15 ans).