Pour quels bâtiments fournir un DPE ?

L'obligation de fournir un DPE s'applique depuis le 1er novembre 2006, à la vente d'une maison, d'un logement situé dans un immeuble collectif et de tout local tertiaire (bureau, commerce...), à l'exception de certains bâtiments. Dans le cas de la vente d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

Un DPE doit être annexé à tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte authentique de vente portant sur le bien immobilier. Il est établi aux frais du vendeur. Ce dernier doit, dès la mise en vente du bien, tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

Pour quels bâtiments fournir un DPE ?

La production d'un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment (surélévation ou addition de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants), dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er juillet 2007. Certaines opérations ne nécessitent pas de DPE (voir encadré).

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

En cas de construction d'une maison ou d'un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou de travaux d'extension, ou de création d'un logement dans un bâtiment existant : c'est au propriétaire maître d'ouvrage qu'il revient de faire établir le DPE au plus tard à la date d'achèvement des travaux (et non au constructeur ou à l'entrepreneur qui fait les travaux).

En cas d'acquisition sur plan (vente en l'état futur d'achèvement)

C'est le promoteur qui remet le DPE à l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.

Pour quels bâtiments fournir un DPE ?

Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location d'un logement (maison, ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation.
Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

L'obligation de fournir un DPE s'applique à la location d'un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier.
Elle ne s'applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d'échange de logements, ni à la sous-location, dans certains cas, et aux logements-foyers.

Qui fournit le DPE et à quel moment ?

Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé (personne physique ou personne morale) ou d'un propriétaire public (organisme HLM par exemple). Le DPE est établi aux frais du propriétaire. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande au propriétaire ou au professionnel qu'il a mandaté pour mettre le bien en location.