Origine de la loi Carrez

La loi Carrez date de 1996. Elle est le premier diagnostic immobilier qui est entrée en vigueur en France.

Cette loi a été conçue pour protéger les acheteurs d'un bien immobilier et pour limiter la difficulté générale à évaluer exactement la surface d'un lieu, car cette appréciation varie suivant l'éclairage, la forme de la pièce ou son ameublement.

Objectif

La loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997, dite loi carrez, a pour but de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien qu'il souhaite acquérir.

Le vendeur doit garantir à l'acquéreur une surface précise à 5% près.

Cette loi s'applique à tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. En revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du métrage..

La durée de validité de ce certificat

Ce certificat de surface Loi Carrez et valable sans limite dans le temps en l'absence de modification de la consistance du lot.