D.C.C.I Diagnostic Contrôle Conseil Immobilier

Cabinet Deloly

Assainissement des eaux

Origine du Diagnostic Assainissement des Eaux

Champ d'épandage
Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, cette expertise concerne les collectivités et les particuliers.

Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire.

En l'absence de réseaux collectifs, le logement doit obligatoirement être équipé d'une installation d'assainissement individuelle régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (loi n° 2001-398 du 09 mai 2001).

C'est pour ce type de dispositif non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées que l'audit Assainissement entre en vigueur.

Dès le 1er janvier 2013 , toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être
accompagnée de ce Diagnostic Assainissement des Eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

 

Contenu du Diagnostic Assainissement des Eaux

L'audit Assainissement des Eaux permet d'évaluer la conformité d'une installation d'assainissement autonome (donc non raccordé au réseau public).

Le diagnostic assainissement des eaux s'attachera à vérifier différents points suivant le type d'installation :

  • s'agissant d'une installation de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic immobilier en contrôlera essentiellement la conception.
  • si l'installation d'assainissement date de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.